Politique de Confidentialité et Traitement des Données Civiques

L'Association Musicale Mistral attache une importance absolue au respect de la vie privée, à la dignité humaine et à la protection des données personnelles de ses bénéficiaires, de ses partenaires municipaux et des utilisateurs de son portail documentaire d'intérêt général. La présente politique de confidentialité a pour objet d'exposer de manière parfaitement claire, rigoureuse et transparente les conditions dans lesquelles notre secrétariat administratif procède à la collecte, au traitement, à l'enregistrement et à la conservation de vos données, en parfaite conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Identité et Coordonnées du Responsable du Traitement

Le responsable légal du traitement des données personnelles collectées sur ce portail documentaire d'utilité publique est l'Association Musicale Mistral, association déclarée sans but lucratif sous le régime de la Loi du 1er Juillet 1901, enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro d'identifiant RNA W2A1001077, et détentrice du numéro SIREN 509504635.

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou exercice de vos droits concernant la protection des données personnelles, vous pouvez prendre contact avec notre secrétaire administratif délégué à la protection des données par les canaux officiels suivants :

• Adresse postale du siège : Secrétariat Administratif, Association Musicale Mistral, HOTEL STELLA MARINA, SERRIERA, 20147 SERRIERA, France.
• Téléphone d'astreinte réglementaire : +33609052207 (ligne administrative non surtaxée).
• Courriel administratif de contact : araf4maan@gmail.com

2. Finalités et Bases Légales du Traitement des Données

L'Association Musicale Mistral collecte et traite vos données personnelles de manière exclusive pour des finalités d'intérêt général, de cohésion sociale et d'administration publique de ses programmes. Vos données ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, revente, transfert publicitaire ou traitement automatisé à vocation lucrative. Nos bases légales de traitement reposent strictement sur l'exécution d'une mission de service public ou d'intérêt général, le respect de nos objectifs statutaires, ou votre consentement explicite lors de la soumission de formulaires d'admission.

2.1 Traitement des demandes d'onboarding territorial

Les données renseignées au sein du formulaire de contact et d'admission (noms, prénoms, courriels, numéros de téléphone, désignations des communes ou structures CCAS) sont collectées afin de traiter de manière rigoureuse les dossiers de concertation technique d'implantation de nos concerts gratuits, d'organiser la logistique de la Caravane Harmonie, et de planifier les observations de terrain obligatoires requises dans le cadre de l'audit 2026. Ce traitement est nécessaire à l'exécution de nos statuts de solidarité d'utilité publique.

2.2 Évaluations sociologiques et de cohésion sociale

Les données recueillies in situ au cours de nos enquêtes qualitatives (observations anonymisées, questionnaires de satisfaction relationnelle) visent à mesurer scientifiquement l'impact observé de nos animations musicales de proximité sur la réduction de l'isolement sénile rurale. Ces analyses, exemptes de toute donnée directement nominative à des fins de publication, sont archivées dans notre registre documentaire d'intérêt général pour attester de notre conformité d'utilité publique auprès des tutelles étatiques.

3. Catégories de Données Collectées

Dans le cadre de l'utilisation de nos formulaires électroniques d'admission et de contact permanent, l'association collecte uniquement les données strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités opérationnelles :

• Données d'identité : Nom de la structure municipale ou du CCAS partenaire, nom et prénom du représentant administratif d'utilité publique.
• Données de contact : Adresse électronique officielle, numéro de téléphone d'astreinte communale.
• Données géographiques : Nom de la commune, du hameau ou de la vallée faisant l'objet de la demande d'admission territoriale.
• Données d'évaluation : Description de la situation d'isolement social constatée in situ par les acteurs locaux et objectifs de solidarité poursuivis.

4. Destinataires des Données Personnelles

Les données personnelles collectées par l'Association Musicale Mistral sont destinées de manière exclusive à un usage interne strict. Elles sont traitées uniquement par les personnels habilités de notre Conseil d'Administration et nos médiateurs de terrain, sous des clauses de confidentialité rigoureuses.

Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers commerciaux ou marchands. Nos registres de concertation peuvent uniquement être communiqués de manière confidentielle et réglementaire aux inspecteurs de la préfecture de Corse-du-Sud chargés du contrôle légal de nos activités à but non lucratif et de l'audit 2026 obligatoire de transparence opérationnelle.

5. Durée de Conservation des Données

Conformément aux préconisations de la CNIL, l'association applique des durées de conservation éco-responsables et limitées au strict nécessaire :

• Données des formulaires d'admission : Conservées pendant toute la durée nécessaire à l'évaluation technique du dossier d'onboarding, et archivées de manière sécurisée pendant un maximum de trois (3) ans à compter de la clôture opérationnelle du dernier jalon du projet dans la commune concernée.
• Données comptables et administratives : Conservées pendant une durée de dix (10) ans au titre des obligations légales d'audit financier des organismes d'intérêt général Loi 1901.
• Données statistiques anonymisées : Conservées sans limitation de durée pour des finalités exclusives de recherche sociologique et de mémoire académique.

6. Sécurité et Protection de vos Données

L'association s'impose une régulation éco-responsable de ses infrastructures technologiques pour préserver l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité physiques, logicielles et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données (chiffrement des flux par protocole SSL/TLS, restriction d'accès individuelle sécurisée aux bases administratives, pare-feu réseau).

Notre serveur est physiquement implanté au sein de l'Union Européenne et ne procède à aucun transfert de données vers des pays tiers non dotés d'un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission Européenne.

7. Vos Droits au Titre du RGPD

Conformément au cadre réglementaire du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, chaque citoyen, représentant de CCAS ou bénéficiaire dispose de droits fondamentaux complets concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à l'intégralité des informations conservées.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Exiger la mise à jour immédiate de vos coordonnées ou de vos données si celles-ci s'avèrent inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement / oubli (Art. 17 RGPD) : Demander le retrait définitif de vos données administratives de nos registres d'admission d'utilité publique.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Demander le gel temporaire de l'exploitation de vos données durant l'instruction d'un litige.
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Recevoir vos données de contact sous un format structuré et lisible par machine pour transmission à un tiers.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Refuser à tout moment le traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande signée au secrétaire du Conseil d'Administration de l'association, accompagnée de tout élément d'identité requis, par courriel à : araf4maan@gmail.com. Une réponse officielle vous sera adressée sous un délai maximum de trente (30) jours.

En cas de litige ou d'absence de réponse satisfaisante, vous conservez le droit légal de déposer une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), via son site officiel : www.cnil.fr.