Conditions Générales d'Utilisation du Portail Documentaire

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») fixent le cadre légal et technique régissant l'accès, la consultation et l'utilisation du portail d'information édité par l'Association Musicale Mistral. L'accès à ce portail par tout citoyen, élu municipal, chercheur ou représentant d'organisme médico-social (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») emporte acceptation expresse, sans réserve ni modification, de l'intégralité des clauses détaillées ci-après. Si l'Utilisateur désapprouve l'un de ces termes, il lui est demandé de cesser toute consultation du portail et de s'adresser directement par voie postale ou téléphonique à notre secrétariat administratif de Serriera.

1. Mentions Légales Obligatoires

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les éditeurs et hébergeurs du présent site sont portés à la connaissance de l'Utilisateur :

• Éditeur du site : Association Musicale Mistral, personne morale à but non lucratif (Loi du 1er Juillet 1901), domiciliée officiellement à l'adresse suivante : HOTEL STELLA MARINA, SERRIERA, 20147 SERRIERA, France. Numéro de RNA : W2A1001077. Numéro de SIREN : 509504635. Courriel d'astreinte réglementaire : araf4maan@gmail.com. Téléphone d'urgence sociale : +33609052207.
• Directeur de la Publication : Le Président en exercice du Conseil d'Administration de l'Association Musicale Mistral.
• Hébergeur du site : Google Cloud Platform (Cloud Run containers environment), implanté physiquement au sein de l'Union Européenne.

2. Nature Non-Marchande et Sociale du Portail

Ce portail d'utilité publique est financé de manière exclusive par des concours publics d'État et des dons désintéressés de mécénat social, en conformité totale avec les critères d'éligibilité du réseau de solidarité Google Ad Grants.

Stricte exclusion commerciale : L'Utilisateur est expressément informé que le présent portail ne propose à la vente aucun bien matériel, aucun produit de consommation, ni aucun service marchand payant d'aucune sorte. Aucune transaction bancaire ou financière ne peut s'effectuer par le biais de ce site. Le formulaire d'onboarding et d'admission territoriale est un outil de service public mis à disposition de manière entièrement gratuite et désintéressée, excluant toute finalité commerciale. L'association n'exerce aucune activité lucrative de vente ou de démarchage publicitaire.

3. Conditions d'Accès et Disponibilité Technique

L'accès au portail documentaire de l'Association Musicale Mistral est ouvert librement à tout Utilisateur, de manière permanente et gratuite, sans exigence d'inscription préalable ou de création de compte membre.

L'éditeur met en œuvre des protocoles techniques et une régulation éco-responsable de ses infrastructures serveurs afin d'assurer une disponibilité du site estimée à 99 % du temps annuel. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance logicielle curative, des mises à jour réglementaires d'audit 2026, des dysfonctionnements du réseau Internet mondial, ou des cas de force majeure échappant à son contrôle. L'Utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies sous sa responsabilité exclusive.

4. Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction

L'ensemble des contenus diffusés sur ce site (textes institutionnels, monographies territoriales, données de terrain, bilans de satisfaction, chartes graphiques, photographies de concerts de solidarité, logos) fait l'objet d'une protection rigoureuse au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et des conventions internationales relatives au droit d'auteur.

Ces contenus sont la propriété exclusive et inaliénable de l'Association Musicale Mistral ou font l'objet d'une licence légale d'exploitation d'intérêt général. Toute reproduction partielle ou intégrale, représentation publique, adaptation ou diffusion commerciale de ces éléments sur quelque support que ce soit, sans accord écrit préalable de notre secrétariat de Serriera, est formellement interdite et constitutive du délit pénal de contrefaçon.

Par exception, la reproduction à des fins exclusives d'archivage documentaire, de citation universitaire, d'analyse sociologique ou de débat public d'intérêt général est autorisée sous réserve du respect strict de l'intégrité des textes et de la mention explicite et visible de la source sous la forme : « Source : Association Musicale Mistral - www.association-musicale-mistral.fr ».

5. Liens Hypertextes vers des Sites de Service Public

Afin d'enrichir la recherche documentaire de l'Utilisateur et de valider notre conformité administrative d'utilité publique, le présent site propose des liens hypertextes profonds redirigeant exclusivement vers des sites officiels de l'administration républicaine française ou d'institutions publiques de référence, tels que :

• Service-Public.fr — Le portail officiel de l'administration française.
• Le Journal Officiel des Associations — Publication légale de nos statuts de solidarité territoriale.
• Data.gouv.fr — Répertoire National des Associations et portail de données publiques de l'État.

L'établissement de ces liens d'utilité publique ne saurait en aucun cas engager la responsabilité civile de l'Association Musicale Mistral quant à l'exactitude éditoriale, la conformité réglementaire ou la sécurité technique de ces plateformes tierces gérées par des administrations indépendantes.

6. Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur

En utilisant les formulaires électroniques de concertation et de contact permanent du portail, l'Utilisateur s'engage sur l'honneur à ne fournir que des données réelles, exactes, sincères et à jour. Il lui est formellement interdit de masquer son identité sous un pseudonyme trompeur ou d'usurper l'autorité d'un élu municipal, d'un agent de CCAS ou d'une direction de maison de retraite.

Tout comportement délictueux visant à altérer le fonctionnement informatique du portail, à introduire des scripts malveillants, à surcharger artificiellement les serveurs de traitement (attaques par déni de service), ou à détourner les formulaires d'admission à des fins publicitaires (spam commercial) donnera lieu au dépôt immédiat d'une plainte officielle auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

7. Modifications de la Charte d'Utilisation

L'association se réserve le droit souverain et unilatéral de modifier, corriger ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour intégrer les évolutions législatives, s'adapter aux directives de la CNIL ou satisfaire aux préconisations d'audit 2026 de nos tutelles d'utilité publique. Les Utilisateurs sont invités à consulter cette charte de manière régulière. La version en ligne sur notre portail est réputée être la seule en vigueur.

8. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément aux règles du droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions d'intérêt général qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable par voie de médiation sera soumis à la compétence matérielle exclusive du Tribunal Administratif d'Ajaccio ou du Tribunal Judiciaire compétent de Corse-du-Sud.